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Loi de la République n ° 7160, autrement connu comme le Code des collectivités locales de 1991.
L'une des politiques de l'Etat fondamentaux inscrits dans la Constitution, c'est l'autonomie des unités gouvernementales locales. (Const., Art. II, sect. 25). À cet égard, la Constitution charge le Congrès à "adopter un code de gouvernement local qui doit assurer une structure de gouvernement local plus réceptifs et responsables en place par un système de décentralisation des mécanismes efficaces de rappel, l'initiative et le référendum, répartir entre les différentes collectivités locales unités de leurs pouvoirs, les responsabilités et les ressources, et de fournir les compétences, l'élection, la nomination et la destitution terme, les salaires, les pouvoirs et fonctions et devoirs des fonctionnaires locaux, et toutes les autres questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des unités locales. "
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2021-10-08
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